Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

1302 et 1342 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1302-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

700 du code de procédure civile.

171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ensemble l'article 1302-1 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs

L'article 1302-1 du code civil prévoit que celui qui perçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’indu En vertu des articles 1302 et suivants du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

du code civil, Mme A doit rembourser la somme qu'elle a perçue indûment.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas

[U] les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

Elle estime au visa de l’article 1303-3 du code civil que M.

de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

1302-3 du code civil.

; dès lors, la caisse d'allocations familiales et le conseil départemental de l'Hérault ne sauraient se réduire à invoquer l'article 1302-1 du code civil ; - la caisse d'allocations familiales et le

; dès lors, la caisse d'allocations familiales et le conseil départemental de l'Hérault ne sauraient se réduire à invoquer l'article 1302-1 du code civil ; - la caisse d'allocations familiales et le

; dès lors, la caisse d'allocations familiales et le conseil départemental de l'Hérault ne sauraient se réduire à invoquer l'article 1302-1 du code civil ; - la caisse d'allocations familiales et le