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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
65b0ba288d0ccf000877e4a9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 1302 du code civil dispose : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleChambre civile
65336afbbb40ec8318f31cdc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le moyen tiré de la répétition de l'indu (article 1302 du code civil) a été relevé d'office.
Source officielleChambre 2 procéd. orales
696e9068cdc6046d47ea7677
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1217 du Code civil, - à titre subsidiaire, 1.636,90 € au titre de l'enrichissement sans cause sur le fondement de l'article 1302 du Code civil, - en tout état de cause, la somme de 4.373,93 € à titre
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abbcc8cdc6046d47cd261f
2 avril 2025
2 avril 2025
018244 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2047a459da3dcdf0616
10 avril 2025
10 avril 2025
Madame [R] [N] de son recours et de la condamner à payer à la [8] la somme de 1 539,39 € (comme demandé par la caisse dans le dispositif de ses écritures), et ce, en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65449d68c71a6a83181c8e9e
31 octobre 2023
31 octobre 2023
SUR CE : - Sur la demande au titre de l'indu L'article 1302-1 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a
Source officielleChambre 3-3
696ab627cdc6046d47944ed9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, rendu le 20 janvier 2021 et statuant à nouveau: *Entendre condamner [N] [F] au paiement de la somme de 22 015,73 euros au titre de la répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1302 du code
Source officielleChambre 3 A
681aef8fe9f4c823e75d8e46
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleChambre sociale
68fb978411af6ba0065f4095
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
668596d41d2b47a9d8cc0df0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la répétition de l'indu de charges locatives L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle2ème chambre sociale
681306ba8cc74354d66475a3
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 1302-1 du code civil prévoit que celui qui perçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.
Source officielleJEX
697ac7e3cdc6046d470bab94
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[Z] [W] la somme de 323,60 € au titre de frais non exigibles de centre aéré et d’assistante maternelle sur la période de janvier à avril 2023 sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil Débouter
Source officiellechambre 1-3
6a180ddccdc6046d4737b30d
27 mai 2026
27 mai 2026
subsidiaire : Condamner la société Innovimmo Nevers à payer à la société Digital Classified France la somme de 7 001,71 € en principal avec intérêts à compter du 16 novembre 2023, conformément à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202127
12 décembre 2019
12 décembre 2019
171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ensemble l'article 1302-1 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs
Source officielleChambre commerciale
69427abf61c46255e175d51a
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement
Source officielle3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
9 avril 2026
9 avril 2026
articles 1191 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1302 du Code civil, La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/3806.
Source officielle8ème chambre 2ème section
69d7f9e4cdc6046d47af1d0b
9 avril 2026
9 avril 2026
cette créance et les factures non payées par le syndicat des copropriétaires à compter du mois d’avril 2022 Le syndicat des copropriétaires fonde sa demande sur la répétition de l’indu prévue aux articles
Source officielle1ère Chambre
6a1fb8bbcdc6046d47e90028
2 juin 2026
2 juin 2026
ASSURANCES au titre des frais de gestion Le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de la BPCE ASSURANCES au titre des frais de gestion, aux motifs que 'l'obligation à restitution visée par les articles
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababb
17 avril 2024
17 avril 2024
la répétition de l'indû peut être réduite à néant en raison de la faute du créancier qui, en mettant en place un forfait illicite, à l'origine de l'indû, le tout en application des dispositions de l'article
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105443_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
familiales de sa situation personnelle et professionnelle à chaque déclaration ; dès lors, la caisse d'allocations familiales et le conseil départemental de l'Hérault ne sauraient se réduire à invoquer l'article
Source officiellePage 52 sur 1511