1208 du code civil telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence comme instituant une représentation mutuelle des coobligés solidaires en justice sont-elles contraires au droit à un recours

vu les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, 1103 du code civil, les pièces versées aux débats et la jurisprudence, - de la déclarer recevable en sa demande en paiement au titre du solde impayé du

l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

le loyer, et avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du code civil, -la condamnation du locataire au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1291 du Code civil ; 2 / que lorsque deux dettes sont connexes, le juge doit prononcer la compensation judiciaire même si l'une d'elles ne réunit pas les conditions

1218 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

700 du code de procédure civile.

prévu à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne in solidum les époux Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, une somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

1294 du nouveau Code de procédure civile ; que les sociétés Nobless et Turenne 116 ont engagé une procédure de saisie immobilière sur un immeuble appartenant aux époux X... pour obtenir paiement de créances

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949

formé par Olivier E... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal abrogé, 1315, 1341 et 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure

700 du Code de procédure civile.

12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1, du code de procédure civile : 4.

416 du Code civil, 1222, 1228 à 1243 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des énonciations du jugement que M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.