de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner l'appelant aux entiers dépens.

[V] en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, en vertu des dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civile ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel ou opposition et sans caution, conformément aux dispositions

L'article R. 1234-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dispose que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus

L'article L.1235-2 du code du travail dans sa version applicable au litige énonce que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement.

Réponse de la cour : En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, "l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate

1231-6 alinéa 1er du code civil.

Sur la nullité du PSE Conformément à l'article L.1235-10 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements

de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 et L.1234-5 C.TRAV.), l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Vu les articles L. 1235-3 ou L. 1235-5 du Code

L.1235-4 du code du travail, dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de [11] une copie certifiée conforme du jugement

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en tout état de cause que les principes de sectorisation établis

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1103, 1104, 1193, 1217, 1224 et suivants, 1231-6, 1231-7, 1728, 1760 du code civil, 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et subsidiairement

L. 1235-10 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2012

Par application de l'article L 1233-66 du même code, 'dans les entreprises non soumises à l'article L 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière

Le jugement est infirmé de ce chef. 2-Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L 1235-5 dans sa version applicable à l'espèce 'Ne sont pas applicables