Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

de la consommation, - déclarer prescrite la créance de la BPM à l'égard des époux [N]-[S], A titre subsidiaire, Vu l'article 1231-5 du code civil, - dire et juger excessive l'indemnité forfaitaire

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

clause susvisée par laquelle les parties ont évalué forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnerait lieu l’inexécution de l’obligation contractée, constitue une clause pénale au sens de l’article

1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, et au regard de l'article L. 1231-4 du code du travail. » 7.

Sur la demande au titre des intérêts de retard majoré L’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

Le jugement doit être infirmé. 3) Sur l'appel incident en vue de réduction du montant de la clause pénale L'article 1231-5 du Code civil dispose qu'une clause pénale peut être modérée ou augmentée

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

Sur le paiement d'une clause pénale : L'article 1231-5 du Code civil précise : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Elle peut être révisée d'office au visa des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Or, étant susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif et d'être réduite par le juge du fond conformément à l'article 1231-5 du code civil, la clause pénale ne présente pas de caractère incontestable

droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article

commandement de payer valant saisie signifié le 18 janvier 2024 à Monsieur [Y] [H], – débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE de l’intégralité de ses demandes ; Subsidiairement, vu l’article

1231-5 du code civil, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

montant des intérêts ainsi calculés excède le dommage souffert à raison du retard dans le et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire dans les conditions de l’article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est