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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc1
28 février 2008
28 février 2008
Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il survient une modification dans la situation
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8581c
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Par jugement du 11 décembre 1998, le Conseil de Prud'hommes du MANS a dit que le contrat de travail de Jean-Marie X... avait été rompu le 30 juin 1998, dit que l'application de l'article L 122- 12 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc2
28 février 2008
28 février 2008
L 122-12 du Code du Travail Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00961
13 mai 2009
13 mai 2009
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée, qui
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:497521.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officiellesoc
613720c6cd580146773ee4ca
3 mars 1988
3 mars 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société Indice
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c30d
4 avril 2001
4 avril 2001
L. 122-12 du Code du travail mais qui a estimé, par des motifs inopérants, que l'unité sociale n'était pas caractérisée, sans rechercher si, indépendamment des différences pouvant exister entre les personnels
Source officiellesoc
613724aacd580146774175fc
28 septembre 2005
28 septembre 2005
L. 122-12 du Code du travail ; 3 / que lorsque la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal est seulement partielle, il appartient à la juridiction saisie d'un litige
Source officiellesoc
61372190cd580146773f4d41
12 juin 1991
12 juin 1991
Guy Y..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490492.20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7c3e
3 mars 1993
3 mars 1993
X... le 10 février 1989 que celui-ci, nonobstant les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, devait être "maintenu salarié CCMC" et placé en situation de détachement jusqu'au 31 décembre
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7c3f
3 mars 1993
3 mars 1993
L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte, ensemble l'article L. 122-14-4 du même Code et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007693055
14 février 1986
14 février 1986
L. 122-12 du code du travail, "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff90
19 février 1981
19 février 1981
L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES INTERESSES
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b6dc
24 octobre 2000
24 octobre 2000
économique où travaillaient ces salariés est transférée au nouvel employeur qui en poursuit l'exploitation ; qu'en ne vérifiant pas si les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du
Source officiellesoc
6137244ecd58014677414697
1 juin 2004
1 juin 2004
1932 du Code civil que des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en se déterminant ainsi, par des considérations qui ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53cba
13 septembre 2005
13 septembre 2005
L. 122-12 du Code du travail, elle ne ferait plus partie de l'entreprise à compter du 16 octobre 1995 ; que par une lettre du même jour, la société Cosmo a fait connaître à la salariée qu'elle prenait
Source officiellesoc
613721accd580146773f5e77
7 octobre 1992
7 octobre 1992
L. 122-12 du Code du travail devait s'appliquer, puisqu'il y avait poursuite d'une activité identique par un nouveau prestataire, donc "entité économique autonome", ce que confirmait la garantie de
Source officiellesoc
61372150cd580146773f2bfe
10 octobre 1990
10 octobre 1990
L. 122-12 du Code du travail, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur le fait que la SNM connaissait la situation antérieure de l'intéressée auprès de la MAAF pour en
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6a
13 février 2008
13 février 2008
L 122-12 § 2 du Code du Travail - 21.140 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit de priorité de réembauchage.
Source officiellePage 52 sur 8658