action introduite sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, laquelle repose sur l'existence d'une faute ou une imprudence au sens de l'article 1241 du code civil . 8.

Les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ Que si l'article 954 du code de procédure civile exige que

code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 3°) que le salarié ne peut prétendre à la réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi que

Il a souscrit, le 30 août 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement a été ordonné par arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel

12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne le notaire à verser à la banque le montant des restitutions qu'elle devra opérer entre les mains de M. et Mme [Q], comprenant

12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne le notaire à verser à la banque le montant des restitutions qu'elle devra opérer entre les mains de M. et Mme [Z], comprenant

L. 134-1 et L. 134-12 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 9.

[N] [W] n'est pas français, -ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

a violé l'adage specialia generalibus derogant, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1, 4, 20 et 43 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; 2°/ que les articles 20 et 43 du

Par ailleurs, selon l'article 815-12 du code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 12 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en

L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.