le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

La Compagnie l'ABEILLE et la CGA ont été appelées à la procédure.

Aux termes de l'article 1414 C du même code alors en vigueur : " I. - 1.

L'acte précisait que la superficie «'loi Carrez'» était de 490,14 m2 pour les lots vendus réunis en un local commercial, selon une attestation en date du 12 août 2006 de la société CGA EXPERTISES.

..., journaliste employée par la société Groupe Express, propriété de la société Générale occidentale, a rompu, en janvier 1988, son contrat de travail en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article

La SARL Z... a signé le 24. 04. 1997 un contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit dans le cadre de l'article 83 du CGI au profit des cadres ayant plus de dix ans d'ancienneté, Henri X... ne

534 et les articles 537, 538 et 539 du CGI, le non-respect de ces dispositions pouvant constituer une infraction réprimée aux articles 1791 et 1794 du même code, et que l'ordonnance du JLD de Paris en

UST-CGT, dont le siège est ...

L. 1221-1 du code du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC

233 A du CGI.

A, sur le fondement de l'article 111-c du CGI, alors qu'il s'agit d'un chantier strictement personnel, sont injustifiés ; en outre, pour l'application de l'article 111.c du CGI, le service ne démontre

A, sur le fondement de l'article 111-c du CGI, alors qu'il s'agit d'un chantier strictement personnel, sont injustifiés ; en outre, pour l'application de l'article 111.c du CGI, le service ne démontre

, le SNEPSSI CFE CGC, M.

SEP), de quelque nature qu'elle soit, l'éligibilité de l'opération d'investissement et de location du loueur (SCN EZE) aux dispositions des articles précités (article 199 undecies A et B du code général

MOTIFS DE LA DECISION   Aux termes de l'article 520 A I du CGI : « il est perçu un droit spécifique :...  

, dont le siège est maison de la CFE-CGC, [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

- de juger que le supplément d'imposition contesté a été établi en violation des dispositions de l'article 885 V bis du CGI, aux motifs que les bénéfices réalisés par une société ne constituent une