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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868985
6 mai 2009
6 mai 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10028
12 janvier 2022
12 janvier 2022
en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas ; que l'article 1175 ancien du code civil dispose que toute condition doit être
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639b9ca876d6c869757c76
2 décembre 2010
2 décembre 2010
[Y] [T], en qualité de mandataire de justice chargé de la représenter, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1131, 1134, 1165, 1108, 1152, 1991 et suivants du Code civil et la loi du 2 janvier
Source officielle4e chambre civile
6867670b7c03803a32c272eb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 mars 2025, les époux [M] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1193, 1194, 1217 et 1231-5, et 1240 et suivants du Code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300827
2 juillet 2013
2 juillet 2013
et ne libéraient pas le bailleur de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1719 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en ne répondant pas aux conclusions
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124445
23 juin 2014
23 juin 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224941
7 décembre 2005
7 décembre 2005
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié
Source officielleChambre commerciale
67061e44fde28ee4207111e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par conclusions du 7 février 2024, formant appel incident, la SCI BS demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1190, 1193, 1319 anciens et 1119 et 1190 du code civil et des articles 517, 563,
Source officielle3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa0e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.112-4, L.113-1 et suivants du code des assurances et 1188, 1190, 1231-1 et 1353 du code civil de : - déclarer l'appel qu'elle a interjeté recevable et bien fondé, - infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008183921
23 septembre 2003
23 septembre 2003
1er de la loi du 27 décembre 1973 et l'article L. 720-3 du code de commerce dès lors que le projet autorisé affecte l'équilibre existant entre les différentes formes de commerce de la zone et ne comporte
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258123
22 novembre 2006
22 novembre 2006
de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielleContentieux Général
69c2b98fcdc6046d47c89357
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d'AUCH, pour, vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2, 1905, 2288 et suivants du code civil : * Condamner Madame, [K], [C] épouse, [X] et Monsieur, [H], [R] en leurs qualités de caution de la SAS, [
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd915b62767dbb0bb2e3824
17 juin 2020
17 juin 2020
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43173
16 janvier 1985
16 janvier 1985
873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORDONNER EN REFERE LA FERMETURE DE L'HYPERMARCHE, EN FAISANT VALOIR QUE, DU FAIT DES ANNULATIONS PRONONCEES PAR
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257132
1 mars 2006
1 mars 2006
L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ;
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255818
1 juin 2006
1 juin 2006
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 93
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008043619
11 mai 2001
11 mai 2001
X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application
Source officiellecomm
613723e2cd5801467740f673
9 juillet 2002
9 juillet 2002
du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles 31, 114, 117, 119, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que lorsque la signification d'un acte est effectuée
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032a27230b39617d1689750
14 décembre 2017
14 décembre 2017
1582 et suivants et 1589 du code Civil, Vu les articles 1134 et suivants, 1193 du code Civil, Vu les articles 1142, 1147 et suivants du code Civil, Vu les articles 1109 et suivants du code civil et
Source officiellePage 52 sur 539