1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1610 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore l'absence de déloyauté de la société ADT après avoir constaté que le 17 mars 2003, cette société avait mis

Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail pour troubles de jouissance Le juge peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1184 du Code civil devenu l'article 1227 du Code civil, prononcer

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du contrat de crédit-bail, en application des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où

1792-1 du Code civil n'a pas matière à s'appliquer, AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 1710 du Code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire

Julien répond qu'il appartient au juge sur le fondement de l'article 1184 du code civil d'apprécier d'après les circonstances de la cause si l'inexécution par l'entrepreneur de ses obligations présentait

1134 et 1135 du Code civil) ; et alors, enfin, que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait décharger de toute responsabilité dans l'apparition de son propre préjudice la société Y..., à qui il

; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, la résiliation judiciaire du contrat

31 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, selon lequel les conventions font la loi des parties et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, qu'à celui de l'article 1793 du même Code, interdisant à l'entrepreneur

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les obligations susceptibles de division devant être exécutées entre créancier et débiteur comme si elles étaient indivisibles, une partie au contrat

1184 du code civil applicable au litige et de l'article L. 221-1 du code du travail ; 2°- ALORS DE PLUS QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur étant

1184 du code civil.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1184 du Code civil.

, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, en responsabilité ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande

Loïc Y..., dans la limite du plafond légal applicable ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas