700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 de ce code, Alors, en tout état de cause, qu'une société est considérée comme filiale d'une autre si cette dernière

700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût de deux procès-verbaux de constat d'huissier avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du même code au profit

L. 121-1 du code des assurances et de violation de l'article 1165 du code civil, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation du préjudice ; Mais, sur le second

fictif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

ET QUE sa demande est recevable en application de l'article 31 du code de procédure civile. ALORS QU'ayant constaté que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 631 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1134 du code civil, ensemble l'article L. 144-1 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le défaut d'une assurance contre les risques d'insolvabilité de la Clinique ne constituait pas à la charge de Locasofal un manquement

1165 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare opposable à la banque la convention du 28 février 1986 passée entre l'un de ses clients, la société JRG et un tiers, l'association ; alors, de quatrième

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 221-14 du code de commerce et L. 311-3-11° du code

1165 du Code civil ; 4° ALORS QUE les personnes qui exécutent un plan de cession ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits ; qu'il n'était pas contesté

condamnation, que ce terme avait été reporté au 25 avril 1977, par la convention du 25 octobre 1977, à laquelle les cautions n'avaient pourtant été ni parties ni représentées, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-15 et L. 145-47 du code de commerce ; Attendu que sont nuls et de nul effet

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L 227-6 du code de commerce et l'articleR 123-54 2° a) du code de commerce (anciennement article 15 10° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce), ensemble les articles L 1232

R. 612-2, R. 613-49, R. 617-2 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle, le mandat de déposer une demande de CCP auprès

1165 du code civil et 48 du code de procédure civile ; 3°/ que celui qui représente une personne morale à une convention n'acquiert pas la qualité de partie à celle-ci ; que la cour d'appel