L 480-1, L 480-4, L 421- 1 et suivants et L 510-1 du code de l'urbanisme), sans qu'ait été effectuée la déclaration de transformation prévue à l'article L 520-9 du code de l'urbanisme

X... constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 1152-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, * 8000 € à titre de dommages-intérêts, - dit que les sommes allouées à Madame [U] [H] porteront intérêts à compter de la réception de la notification de la décision, en application de l'article 1153

l'article 1153-1 du code civil, - établir le document concernant l'exécution provisoire conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, - rectifier le certificat de travail, l'attestation Pôle

imputable à l'employeur, c'est la somme de 18.000 euros qui lui sera allouée en réparation, portant intérêts au taux légal à compter de ce jour en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'un

Il résulte de l'article L.452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L.412-6 du même code ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 et 2 de ladite convention, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, 2°/ Qu'en tout état de cause, aux termes de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue

475-1 du Code de procédure pénale

[D] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’existence d’une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation

L’article 1153-1 du Code civil prévoit que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal.

La saisie emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles et produit les effets prévus à l'article 2075-1 du Code civil (article 75 de la loi).

1153-1 du code civil, - condamné la société PGP aux dépens, - rejeté toute autre demande, Vu l'appel interjeté par M.

Ces sommes porteront intérêts à compter du présent arrêt, ce par application des dispositions de l'article 1153- 1 du code civil.

En application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à hauteur de 440 282,40 € et à compter du présent arrêt à hauteur de 39 204,98