SUR CE Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 1043 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que Rabah X... s'est vu délivrer le 6 décembre 2000 un certificat de

Au soutien de ses réquisitions, il indique que les formalités de l’article 1043 du code de procédure civile ont été respectée, un récépissé ayant été délivré le 18 novembre 2020.

Vu le jugement contradictoire rendu le 2 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Sur ce, A titre liminaire, il convient de constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies.

1043 du code de procédure civile, - confirmé le jugement déféré du tribunal de grande instance de Nanterre du 20 février 2001, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné

ayant délivré le 10 février 2017 le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, il est justifié de l'accomplissement par M.

ayant délivré le 10 février 2017 le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, il est justifié de l'accomplissement par Mme [Y] [R] des formalités prévues par cet article ; que son

32 et suivants du code civil ; Attendu que, parmi ces dispositions, sont susceptibles de recevoir application en l'espèce celles de l'article 32 du code civil, selon lesquelles ont conservé la nationalité

978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

785 du code de procédure civile.

X... , née le [...] à Douala ; AUX MOTIFS QUE : « La cour constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 29 août 2016.

de l’article 28 du Code civil ; -Statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance.

1043 du code de procédure civile, - débouté Mme [U] [P] et M.

[R] [W] sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Vu le jugement contradictoire du 24 mai 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable

Vu le jugement contradictoire du 24 mai 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable

Vu le jugement contradictoire rendu le 19 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 16 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 16 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure