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185 148 résultats pour « article 10 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c423cdc6046d47d5fbed

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE, EN [Localité 6] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT

Source officielle

Page 52 sur 9258

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b2a9e4ea48318f5aec3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L 611-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

6a118dc0cdc6046d47abf8e6

Commerce

20 mai 2026

20 mai 2026

873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione loci ; JUGER que la société ENERGIE D'ICI est titulaire d'une

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ccf2cdc6046d476829a6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant des intérêts de l'article L. 441-10, Il du code de commerce - ancien article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce -, il est expressément prévu que ceux-ci ne peuvent être fixés dans les

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07408cdc6046d47696c37

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2025, la société Un Zéro Un demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L441-10 du Code

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TCOM

Procédures Collectives

69f48022cdc6046d4732c51f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

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TCOM

Procédures Collectives

69db6b04cdc6046d47f7c3cb

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7db8cdc6046d47f8f950

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbaf8ccdc6046d47fc453b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

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TCOM

Procédures Collectives

69dbb05fcdc6046d47fc5478

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

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TCOM

Procédures Collectives

69dbbea0cdc6046d47fd4d4a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc11ecdc6046d47fd754c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

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TCOM

Procédures Collectives

69dbe701cdc6046d4702d975

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

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TCOM

Procédures Collectives

69dbf661cdc6046d4703ceb8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

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TCOM

Procédures Collectives

69dbf7b5cdc6046d4703e3aa

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

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Trib. de Commerce

69e10229cdc6046d4775a584

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4ebccdc6046d475e212e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c404cdc6046d47d5f958

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE, EN [Localité 5] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT

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TCOM

CHAMBRE 05

69dec9d3cdc6046d47414dd4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de cette assignation, la société GDP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 444-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées

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