civil et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant de travailler

-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,

-3 du Code du travail, - Dommages et intérêt pour préjudice moral : 5.000,00 € Article 1240 du Code civil ; lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; - ORDONNER

-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 et du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que le contrat de travail de M.

, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire, versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail

-6, L.1234-1, L.1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

moyens de preuve à l'appui d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble

-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS en outre QUE, s'agissant du samedi de Pâques 2009, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait

civil, L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-1 dans sa version alors applicable du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se retrancher derrière une clause du contrat lui conférant le pouvoir de

-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant « qu'il ne peut être reproché à M.

-1 et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS ENFIN QUE la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement reproché à l'employeur est

civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, L. 146-1 du code de commerce, L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que la société Heytens faisait valoir, dans ses conclusions, que M.

[O] [H] n'était pas sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1231-5, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

décision pour les autres sommes allouées ; - ordonné la capitalisation des intérêts par application cumulée des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire de droit ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société mutualiste des étudiants de Bretagne Atlantique (SMEBA) a adhéré à la Mutualité