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18 614 résultats pour « arbitres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c0d9ba5988459c44826

Cassation

9 décembre 1981

9 décembre 1981

PROCHE-ORIENT, SOCIETE DE DROIT LIBANAIS, EN VUE DE LA CONCLUSION ENTRE ELLE ET LE GOUVERNEMENT SYRIEN D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, QUE L'ACCORD SUSVISE, ASSORTI D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT L'ARBITRAGE

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

65321b259e4ea48318f5ae97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[C] n'a jamais soulevé devant l'arbitre de contestation relative à la constitution du tribunal arbitral, qu'il a renoncé à former un grief à ce titre et qu'il est dès lors irrecevable en sa demande d'annulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100087

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La clause d'arbitrage faisant obligation au président du tribunal arbitral de rendre exécutoire cette sentence, le tribunal a dit que celui-ci recevrait copie du rapport actuariel du cabinet Actélior ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

rendue le 27 décembre 2018 à Paris sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (Case n° 20003/MCP/DDA), par un tribunal arbitral composé de Monsieur le

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

616323113dbed56e5e2c2ee0

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Le tribunal arbitral composé de M.M [U] et [L] [O], arbitres et de M.

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CC

civ1

60794d609ba5988459c48826

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20e30c4cf860008dff530

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La cour est saisie d'un recours en annulation partielle contre une sentence arbitrale statuant sur la compétence rendue à Paris, le 30 novembre 2020, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fc8

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

Shipping (BAI), propriétaire armateur du navire le Sabarika , l'a frété au voyage à la société Recofi ; que les deux sociétés ont signé une charte-partie comportant une clause désignant une juridiction arbitrale

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61627766a2bc6369e8386c3d

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

franchise relatives aux modalités de désignation de l'arbitre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6901ad9d748a422ad95354f6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à [Localité 8], le 23 août 2023, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:PL90629

Cassation

22 juillet 2016

22 juillet 2016

; que ce caractère "indu" de la décision arbitrale ne pouvait pourtant suffire à faire de son exécution un détournement des fonds versés et que l'infraction prévue à l'article 432-16 du code pénal se

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101421

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

; le contrôle de l'existence de la motivation ne porte que sur l'accomplissement de la mission d'arbitrage ; En l'espèce, dans la sentence du 30 décembre 2008, le tribunal arbitral analyse en 4 pages

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b000

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 341, 1452, alinéa 2 et 1463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre

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CC

civ1

607940f29ba5988459c3fbe5

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

LEUR PROPRE SIEGE SOCIAL, DE L'ORGE DE BRASSERIE PAR DEUX MARCHES SE REFERANT AU CONTRAT TYPE DE PARIS CAF N° 12 COMPORTANT, EN CAS DE LITIGE, UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION A LA CHAMBRE ARBITRALE

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac2f

Appel

7 février 2008

7 février 2008

essentiels du droit, de lui donner acte de ce qu' elle fait à nouveau offre d' arbitrage sous condition que l' ensemble des parties y participent et que cet arbitrage se déroule en France ou dans un pays

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CC

comm

613723fdcd58014677410cd2

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ;

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CC

civ1

60794bb99ba5988459c43bb0

Cassation

6 juin 1978

6 juin 1978

OU A DEUX ARBITRES... LE OU LES ARBITRES AINSI NOMMES SERONT CENSES L'ETRE AU SENS DE L'ENGLISH ARBITRATION ACT DE 1950...

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CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6162

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le juge étatique ne peut que se déclarer incompétent lorsque le litige relève d'une convention d'arbitrage sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement

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CC

civ1

60794b649ba5988459c42e4d

Cassation

14 décembre 1983

14 décembre 1983

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE, LE 22 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'ARBITRAGE DU COMMERCE EXTERIEUR AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE YOUGOSLAVIE

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CC

comm

6137231acd58014677405729

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

prévue à l'acte de cession; que par sentence du 20 décembre 1993, le tribunal arbitral, statuant en qualité d'amiable compositeur, a prononcé l'annulation des cessions de parts intervenues et "dit

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