AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c0d9ba5988459c44826
9 décembre 1981
9 décembre 1981
PROCHE-ORIENT, SOCIETE DE DROIT LIBANAIS, EN VUE DE LA CONCLUSION ENTRE ELLE ET LE GOUVERNEMENT SYRIEN D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, QUE L'ACCORD SUSVISE, ASSORTI D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT L'ARBITRAGE
Source officiellePage 52 sur 931
Pôle 5 - Chambre 16
65321b259e4ea48318f5ae97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[C] n'a jamais soulevé devant l'arbitre de contestation relative à la constitution du tribunal arbitral, qu'il a renoncé à former un grief à ce titre et qu'il est dès lors irrecevable en sa demande d'annulation
Source officielle