des départements d'Outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation et d'exportation » ; qu'il s'ensuit que le département de la Guadeloupe est exclu du marché intérieur

responsable à son égard ; qu'en retenant cependant que Mme [M] n'avait pas été assignée en qualité de gérante, la cour d'appel a méconnu les termes de l'assignation et violé l&apos

et l'existence sous l'immeuble des intimés de sols d'assise sensibles à la déshydratation, ainsi que les approximations de l'expert sur l'évaluation de la fuite d'eau ; Qu

n'avait pas l'obligation de procéder à une vérification d'écritures avant de débloquer les fonds, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une vérification d'écritures

au motif qu'aucun élément ne lui permettrait de l'évaluer ; qu'en déboutant la société [Q] de sa demande en paiement des pertes d'exploitation qu'elle avait subies de 1994 à 2005

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction

de tout ou partie du personnel ; qu'en retenant que le médecin du travail a indiqué, en réponse aux sollicitations de l'employeur postérieures à l'avis d'inaptitude, qu'il ne

patronales signataires ou adhérentes d'une convention collective ou d'un de ses avenants, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite

;obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existe à l'égard de l'

L'Agent judiciaire de l'Etat s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, par la cour d'appel de Metz, en même temps qu'il s'est pourvu contre l

ce qu'un supplément d'information n'était pas nécessaire, alors que l'avis de contravention pour excès de vitesse, joint au dossier, mentionne la date de l'infraction d'origine

cardiaque foetal ; que la cour d'appel a constaté ''que personne n'a songé à aller quérir l'anesthésiste qui tardait à se présenter et que donc le fait que le Dr [M] n'y

'accès à l'aire d'autoroute ; qu'à l'inverse il ne ressort d'aucune des pièces produites que l'obligation de s'arrêter résulterait d'un non respect par Pater

Par conséquent, en application de l'article 905-2, alinéas 2 et 3, susvisé lorsqu'il est relevé appel d'une décision du juge de l'exécution, le délai d'un mois imparti à l&apos

qu'elle n'a constaté l'inobservation des stipulations conventionnelles qu'au cours des années 2009 et 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail

d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a relevé

[R], [C] et [Q] [Y], agissant en qualité d'ayant droit d'[F] [Y], font grief à l'arrêt d'annuler les cessions conclues le 27 décembre 2007, selon tableau des cessions, d'ordonner

'analyse en une perte de chance de ne pas contracter ; qu'en rejetant la demande de Mme [B], motif pris qu'elle n'avait subi aucun préjudice dès lors qu'elle ne justifiait d&apos