Y... de la liste électorale, en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, au prétexte que la cour d'appel de Versailles avait fait application des

Il variera le 1er juin de chaque année, par application du dernier indice connu et pour la première fois, le 1er juin 2004, sur l'indice de référence 1183 (indice du 1er trimestre 2003).

du protocole d'accord d'entreprise signé le 22 avril 1996, par la société et le Syndicat maritime Nord CFDT, en ce qu'il instituait un système de congés moins favorable que celui mis en oeuvre en application

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 juillet 1999) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a fait une fausse application

X..., en sorte qu'en jugeant que l'action de l'assureur était soumise à la prescription biennale, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du Code des assurances et, par

la commune, les consorts X..., ayants droit de Mme X..., en ont demandé la rétrocession ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'en application

Nancy,17 octobre 2000) a annulé le redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'intéressement n'a pas de caractère collectif lorsque l'application

S... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 novembre 2019, qui a prononcé sur sa libération conditionnelle .

L..., et de la condamner à verser une indemnité de 1 000 euros à Mme K..., en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors que « seul le requérant à la récusation est partie à la procédure

livre de paie non paraphé par le juge d'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil, a violé l'article 1315 du même code par fausse application

par suite d'un changement de qualification imposé à celui-ci, et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une provision à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que c'était en application

Y..., son ancien salarié, des indemnités de transport et de panier, ainsi que les salaires de mai 1980 et les congés-payés de 1980 en application de la convention collective des travaux publics, alors

Raynaud, avocat général ainsi rédigées : "Je conclus à l'application de l'article 105 de la loi de finances pour 1990 aux instances en cours devant la Cour de Cassation", et après en avoir délibéré conformément

Raynaud, avocat général ainsi rédigées : "Je conclus à l'application de l'article 105 de la loi de finances pour 1990 aux instances en cours devant la Cour de Cassation", et après en avoir délibéré conformément

Raynaud, avocat général ainsi rédigées : "Je conclus à l'application de l'article 105 de la loi de finances pour 1990 aux instances en cours devant la Cour de Cassation", et après en avoir délibéré conformément

Raynaud, avocat général ainsi rédigées : "Je conclus à l'application de l'article 105 de loi de finances pour 1990 aux instances en cours devant la Cour de Cassation", et après en avoir délibéré conformément

Raynaud, avocat général ainsi rédigées : "Je conclus à l'application de l'article 105 de la loi de finances pour 1990 aux instances en cours devant la Cour de Cassation", et après en avoir délibéré conformément

Raynaud, avocat général ainsi rédigées : "Je conclus à l'application de l'article 105 de la loi de finances pour 1990 aux instances en cours devant la Cour de Cassation", et après en avoir délibéré conformément