préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et qu'une association peut demander la suppression des clauses abusives insérées dans un contrat en cours, peu important que le modèle

d'un duplicata sans avoir constaté que la perte de l'original était due à un cas de force majeure a violé les articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale et le règlement intérieur modèle

affaires (BEA), pour la contrefaçon de pièces industrielles destinées à l'industrie thermique ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur le droit des dessins et modèles

Edouard A..., gérant de la société Scarabé, en contrefaçon de modèles dont elle revendique la protection ; Attendu que la société Christian Lacroix fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée

en charge ces frais de transport, alors que, selon le moyen, cette prise en charge par une caisse primaire d'assurance maladie est subordonnée à la production par l'assuré d'une facture conforme aux modèles

redressement judiciaire, de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2002), que la société Beauté prestige international (société BPI) est titulaire du droit d'auteur sur un modèle

mutuel et de la société Vins d'Alsace G.

supérieure à 3 mètres, était soumis, par application de l'article R. 233-86 du code du travail, à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 233-54 à R. 233-65 du même code ; que le modèle

X... stipulait que le salarié percevrait une indemnité pour les chantiers situés en région Alsace et s'il utilisait ses propres moyens; que ces indemnités étaient fonction de la distance kilométrique domicile-site

en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre de André X... l'interdiction d'exercer des activités professionnelles ou sociales le mettant en contact avec des mineurs sur l'ensemble des régions Alsace

que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre de Jean-Marie X... l'interdiction d'exercer des activités professionnelles ou sociales le mettant en contact avec des mineurs sur l'ensemble des régions Alsace

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Alsace productique services, société

par l'employeur de la garantie d'emploi, que leur contrat de travail ne comporte aucune clause de garantie d'emploi et qu'ils sont des tiers vis-à-vis de la convention conclue en 2013 entre la région Alsace

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ET DU MEMOIRE EN INTERVENTION DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR X

attaqué (Colmar, 30 septembre 2005), qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière, a ouvert, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole Alsace

Moselle ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'intéressée a signé le 7 octobre 2008 l'avis de réception de la lettre recommandée de convocation et que l'audience des débats s'est

maintenance et de services techniques généraux au sein de trois établissements sis à Mulhouse, Sochaux et Vesoul, gérés par sa filiale, la société Sense ; que la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

Moselle ; Alors, d'autre part, qu'en retenant que bien que l'intégralité du contrat n'eût pas été communiquée, il y avait lieu de «s'en tenir à cette valeur sans nécessairement soupçonner l'existence