B..., doit être condamné au paiement à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 5 393,92 euros ; ALORS QUE lorsque la succession du bénéficiaire d'une allocation de solidarité

. : 2026000904 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences

allocation de retour à l'emploi. 3.

Z... et d'avoir rejeté sa demande en restitution de la provision allouée par le juge des référés alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 28 octobre 1993,

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aperam Alloys

Y... reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé d'une part que les parties au protocole avaient fixé l'indemnité à un montant hors taxes et d'autre

lettre du 29 avril 1985, la société IFT a résilié le contrat d'agent commercial de la SARL Armater ; que celle-ci l'a assignée afin de faire constater la rupture abusive de la convention et se voir allouer

X... reproche à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'intérêts sur le prix de vente des actions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation ne peut s'opérer qu'entre créances certaines

président retient que même en cas de continuation ou de cession de l'entreprise en difficulté, l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 autorise le représentant des créanciers à percevoir la somme allouée

président retient que même en cas de continuation ou de cession de l'entreprise en difficulté, l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 autorise le représentant des créanciers à percevoir la somme allouée

président retient que même en cas de continuation ou de cession de l'entreprise en difficulté, l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 autorise le représentant des créanciers à percevoir la somme allouée

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 2024), [Q] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2023, alors qu'il était âgé de 85 ans, d'un adénocarcinome du lobe pulmonaire diagnostiqué le 31 janvier 2022. 2.

Le Comité des ministres a constaté que l'État défendeur avait payé l'indemnité allouée aux requérants dans le délai imparti et pris acte de leur renonciation aux intérêts moratoires.

La décision attaquée est confirmée, et aucune indemnité n'est allouée au requérant.

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de son avis de non imposition sur le revenu des années 2017 et 2018, alors qu'elle était mineure en 2016.

la cour de: . la déclarer recevable et bien fondée en son exploit introductif d'instance, . confirmer le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le quantum des sommes qui lui sont allouées

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER

enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Anserville à sa demande de communication d'une copie du compte rendu du conseil municipal du 3 septembre 2015, alors