directe du sous-traitant, dénaturant ainsi la portée de cette disposition qui n'autorise aucunement à déroger, en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'action directe du sous-traitant, au droit commun

Elles soulignent qu'à la date à laquelle elles ont été destinataires de la mise en demeure, elles ne disposaient plus d'aucune somme au profit de la Société AEDIFI, ce qui rend inopérante l'action directe

La société TOP ACHAT CLUST qui n'a pas déclaré de créance au passif de la procédure collective de la SARL AL TRANS a exercé l'action directe contre la compagnie HELVETIA.

521.056,20 € au titre de l'action directe fondée sur les manquements contractuels de son assuré M.

des travaux et les dommages-intérêts pour malfaçons ; que subsidiairement, elle a demandé à être relevée de la forclusion ; qu'elle a enfin demandé la condamnation de la compagnie Elvia au titre de l'action

directe contre elle qui n'est pas recevable, la loi italienne n'admettant pas l'action directe contre l'assureur responsabilité. 27.

directe contre elle qui n'est pas recevable, la loi italienne n'admettant pas l'action directe contre l'assureur responsabilité. 28.

maître de l'ouvrage et à ce titre aurait commis une faute en ne faisant pas agréer la société Cetibam en qualité de sous-traitant de la société MTI, privant ainsi la société Cetibam d'une action

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

Il est jugé, en application de ce texte, que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime (1re Civ., 7 novembre 2000, pourvoi n° 97-22.582,

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, si l'action de la victime d'un accident entre l'assureur de responsabilité, instituée par ce texte, trouve son fondement

E..., T... et N... font grief à l'arrêt de dire que M. R... a commis une faute intentionnelle exclusive de la garantie de l'assureur et de rejeter l'action directe de MM.

Elle soutient que : - l'action directe de la société requérante à l'encontre du maître d'ouvrage n'était pas recevable en l'absence d'acceptation et d'agrément de ses conditions de paiement ; - le

exclusivement attachés à la personne ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que devant les juges du fond, la caisse primaire soutenait disposer d'une action

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Action directe contre le maître de l'ouvrage

les articles 205 et suivants du Code civil et les principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, les hôpitaux et hospices disposent, par voie d'action

la convention de La Haye du 15 juin 1955, l'arrêt attaqué a rejeté les demandes dirigées contre les défendeurs italiens, aux motifs, d'une part, que l'article 2900 du Code civil italien relatif à l'action

.) ; que le tribunal supérieur d'appel a décidé que la compagnie A.G.F. serait tenue à garantie ; Attendu que cet assureur lui reproche d'avoir ainsi accueilli l'action directe du tiers lésé, alors