que les juges du fond ne peuvent entrer en voie de condamnation que s'ils ont, au préalable, caractérisé sans insuffisance les éléments constitutifs de l'infraction ; que les motifs hypothétiques équivalent

CETAT01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Remembrement - Equivalence en valeur de productivité.

fait que relater les propos de sa fille sur ses difficultés financières et que les sommes remises pouvaient constituer des cadeaux, s'est en réalité prononcée par une décision de refus d'informer équivalent

l’acte.

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mars 2015), que par un acte du 26 mars 2004, M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juillet 1988, M. Y... et M.

législation française en ce qui concerne les stupéfiants, l'entente visée se rapportant bien évidemment aux stupéfiants; l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal n'a pas modifié l'équivalence

Par acte de commissaire de justice en date du 26.11.2025, la SA d'HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

La SCI [F] a acquis l’immeuble des époux [C] selon acte notarié en date du 06 mai 2021.

entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte

des fonctionnaires territoriaux que ces dispositions législatives lui reconnaissaient ; qu'il viole encore l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 en introduisant la notion de fonctions équivalentes

Par acte sous seing privé du 28 juin 2024, la société H.B.R. et la société HAD-EL ont conclu un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel, dans le cadre du chantier de la société SCCV LES BLEUETS

La société Alpha express holding fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'application de la clause pénale insérée dans l'acte du 21 juillet 2008, alors « que le juge ne peut pas dénaturer

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de l'acte du 10 juillet 1995 passé entre Mme Y... et M.

Par acte séparé du 14 mai 2019, la S.A.S.

Par acte séparé du 21 juillet 2023, la S.A.S.

non comparant non représenté Débats tenus à l'audience du : 05 Mars 2026 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe au 7 mai 2026 prorogé au 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Le bailleur a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et les locataires, comparants en personne, avaient quant à eux reconnu le montant de la dette locative et sollicités des délais de