Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- s'agissant de la cession, en 2015, des actions de la société B investissements qu'elle détenait depuis plus de huit années, c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205631_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
: elle est présumée en matière d'urbanisme ; en outre, plusieurs arbres de haute tige, très anciens, appartenant à une allée caractéristique bordant le Léguer depuis des décennies, risquent d'être abattus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305714_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
caractérise une extrême urgence ; -bien que les opérations aient pu se dérouler sur quelques jours en mars et ont repris ponctuellement en ce mois de septembre 2023, il demeure suffisamment d'arbres à abattre
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fae2
2 mars 1971
2 mars 1971
AYANT PERDU LA PROPRIETE ET LA GARDE DES ARBRES ASSIMILABLES A DES ARBRES DE HAUTE FUTAIE, NE POUVAIENT ABATTRE L'ARBRE, ET ALORS QU'AYANT RECONNU QUE CE DERNIER ETAIT UN ARBRE DE HAUTE FUTAIE, CE QUI
Source officielleciv1
6137226ccd580146773fcd9b
7 mars 1995
7 mars 1995
précisait, en son article 9, alinéa 2, que le prix de réglement aux adhérents, pour chaque catégorie d'animaux, résulterait de la moyenne des prix réalisés pour les animaux de classification identiques abattus
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471966
23 octobre 2020
23 octobre 2020
supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de la remise en cause, par l'administration fiscale, du bénéfice de l'abattement
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En ce qui concerne le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du code général des impôts : 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201910
1 décembre 2011
1 décembre 2011
2002 au 31 décembre 2004, l'URSSAF de Lyon, devenue l'URSSAF du Rhône, a notifié à la société Merieux aux droits de laquelle est venue la société Biomnis (la société) un redressement portant sur l'abattement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733b88cdc6046d47665159
22 janvier 2026
22 janvier 2026
forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [Y] les sommes suivantes :
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733c8fcdc6046d4766691d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession du fait de la pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733c92cdc6046d47666928
22 janvier 2026
22 janvier 2026
forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [I] les sommes suivantes :
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733c95cdc6046d47666995
22 janvier 2026
22 janvier 2026
forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [G] les sommes suivantes :
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733c99cdc6046d47666a16
22 janvier 2026
22 janvier 2026
forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [J] les sommes suivantes :
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733c9ccdc6046d47666a91
22 janvier 2026
22 janvier 2026
forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [K] les sommes suivantes :
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733c9fcdc6046d47666aca
22 janvier 2026
22 janvier 2026
forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [Z] les sommes suivantes :
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733ca2cdc6046d47666b21
22 janvier 2026
22 janvier 2026
forfaitaire par la SAS [6] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [6] - condamner la SAS [6] à régler à Madame [H] les sommes suivantes :
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733ca6cdc6046d47666b73
22 janvier 2026
22 janvier 2026
forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [P] les sommes suivantes :
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733ca8cdc6046d47666be4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession du fait de la pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733caccdc6046d47666c7f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [R] les sommes suivantes :
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733dbbcdc6046d476683dd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession du fait de la pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros
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