AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c0cd5801467740dac9
13 novembre 2001
13 novembre 2001
Yannick Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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soc
61372391cd5801467740b751
19 juillet 2000
19 juillet 2000
Yannick Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GSP (Génération sports et publication), domicilié ..., en cassation de deux arrêts rendus le 9 avril 1998 par la cour d'appel
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