Given the specific circumstances of the present case (see   paragraphs 16 and 17 above), the Court is of the view that the adequacy of the respondent State’s regulatory framework cannot be called

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 2 de la Convention en raison de l'inefficacité de l'enquête. Elle a déclaré l'application recevable, reconnu la qualité p

à la vie privée de M.

Les juges ont donc considéré que c'était de mauvaise foi que Mme [L] avait exercé la faculté prorogée de renonciation à son contrat d'assurance vie.

Le notaire indique que les points de difficultés qu'il conviendra de trancher portent sur : le caractère manifestement exagéré ou non des primes des contrats d'assurance-vie Écureuil Vie ; des retraits

Match dont le juge de première instance et d'appel n'a pas été saisi, Sur l'appel principal, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré à tort que l'appelante a porté atteinte à la vie

de deux ans à compter de leur découverte, encore faut-il que soit démontrée l'existence d'une fraude ; que la preuve de l'existence d'une fraude est notamment rapportée par l'absence de communauté de vie

L'employeur justifiant cette différence exclusivement par un coût de la vie qui serait plus élevé en région parisienne que dans le douaisis.

L... a souscrit auprès de la société MMA vie (l'assureur) un contrat d'assurance-vie intitulé "Multicapimmo". 2.

Y..., qui avait souscrit auprès de la banque CIC Est trois contrats d'assurance-vie, a désigné comme bénéficiaires ses quatre soeurs, Mmes D..., G..., C... et O... Y.... 2.

qualité de magasinier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 2 décembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour entraves à la liberté du travail et d'atteintes à sa vie

au décès de son épouse, et non d'un choix personnel ; d'autre part qu'il est incontestable que les deux enfants X... à l'instar de tout enfant doivent être entourés affectivement et encadrés dans leur vie

qu'au moment de la rupture du mariage les revenus du mari et de la femme étaient sensiblement équivalents, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'existence d'une disparité dans les conditions de vie

1991, en constatant que certains propos avaient trait à la vie sexuelle de M.

leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, seule la volonté délibérée de rompre la vie

exclusifs d'un époux sans rechercher si les faits invoqués à son encontre constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la convention permettant à une personne d'occuper à titre gratuit un logement, sa vie

28 février 1994), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie