février 2020, alors « que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant

ce texte que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants

de l'Unedic qui, dépourvue de force obligatoire, n'a pas de valeur juridique ; qu'en se fondant, pour dire que l'option pratiquée par l'établissement public ayant adhéré au régime d'assurance chômage vaut

de l'Unedic qui, dépourvue de force obligatoire, n'a pas de valeur juridique ; qu'en se fondant, pour dire que l'option pratiquée par l'établissement public ayant adhéré au régime d'assurance chômage vaut

faisait au contraire valoir que X... avait intérêt à trahir la vérité, pouvant justement avoir pris ombrage des accusations portées contre lui par Y... trois mois plus tôt dans une procédure qui lui valut

déclarer la banque irrecevable en sa demande tendant à voir infirmer le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré la créance prescrite, l'arrêt retient que la radiation du commandement valant

attaqué, que la [2] (la banque), après avoir fait inscrire une hypothèque provisoire puis une hypothèque définitive sur un bien appartenant à Mme [M], a fait délivrer à celle-ci un commandement de payer valant

licenciement ; qu'en l'espèce, la société, qui appartient à un petit groupe employant au total 130 salariés, justifiait avoir demandé à chacune des sociétés de ce groupe de lui communiquer les postes vacants

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, 1 ) que l'obligation de réintégrer le salarié dans son emploi, ou à défaut dans un emploi similaire, s'apprécie dans le cadre des emplois vacants

que des dispositions relatives à l'inscription de la salariée en tête du tableau d'avancement au 1er juin 1982 et au droit de l'intéressée d'être promue, à compter de cette date, au premier emploi vacant

licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du Code du travail ; 5 / que la priorité de réembauchage ne s'applique pas aux emplois momentanément vacants

X..., épouse Y..., "a consenti au profit d'EDF une servitude pour la durée de l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section 43, parcelle 105", dit que son arrêt "vaut

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors , selon le moyen, que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie, sans réserve, vaut

ayant écarté la responsabilité de la société ING direct en raison de l'absence de justification d'un mandat de gestion, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que le silence ne vaut

du 15 octobre 1993 et sollicité, reconventionnellement, le remboursement d'un trop-perçu ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le silence ne vaut

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2002) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi : 1 / que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ; que M.

C... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ;

un engagement unilatéral qui lie seul l'employeur ; qu'à partir du moment où le candidat retenu accepte les propositions de l'employeur, la promesse d'embauche devient réciproque, l'accord de salarié vaut