AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00428
19 mai 2021
19 mai 2021
Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe, 11 juin 2019), rendu en dernier ressort, la société Van Hulle Agro distribution (la société Van Hulle) a été mise en redressement judiciaire
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cr
613725eacd58014677421846
17 janvier 2001
17 janvier 2001
du texte susvisé ; "et alors que, deuxièmement, et en tout cas, est prohibée comme complexe la question dite "alternative" ; qu'il en va ainsi d'une question qui comporte, en une forme unique, deux
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