[H] [J] né le 12 avril 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 29 mai 2026 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL

Z... coupables de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu 1990 en minorant volontairement leur déclaration d'impôt de revenu global sur les plus-values

réalisée lors de l'apport au taux réduit de 18 % d'impôt sur les sociétés, alors prévu à l'article 219 du même code, au titre de l'année 1991 ; qu'en outre, ayant constaté que cette plus value d'apport

collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier

collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier

Y... de valider les fausses déclarations de l'intéressée sur les dossiers traités par elle, étant au surplus observé que Mme Z... a été convoquée dès le 20/02/2012, soit antérieurement à M.

la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen, repris par les prévenus dans leurs écritures d'appel, qui avait été retenu par le tribunal correctionnel pour les relaxer et qui faisait valoir

Y..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir que M.

condition du caractère équitable et contradictoire de la procédure en matière de détention provisoire ; que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, Nicolas X... faisait valoir

A cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer irrecevable en la forme le recours de Madame [F] [W] épouse [J], - valider la contrainte pour son montant actualisé à la somme de 4 536

l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification relative au passif ainsi déclaré ; que M. et Mme X... ont contesté la régularité de la procédure de rectification, en faisant valoir

attaqué et les productions, que Mme X... a effectué, le 21 novembre 2005, le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salariée agricole au cours de l'année 1964 ; qu'elle a fait valoir

La cotisante fait grief au jugement de valider les contraintes des 28 mars 2012 et 10 juin 2013, alors : « 1°/ qu'à défaut de comporter le moindre motif de nature à justifier la validation des contraintes

[E] fait valoir que, préalablement au refus de réinscription qui lui a été opposé, il n'a pas été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres, soit

X..., pharmacien, le montant de ladite remise, alors, d'une part, que l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a validé tous les actes pris en application de la convention nationale conclue le

« hors plus-values latentes » ; que ces plus-values n'avaient en réalité aucun caractère latent, sauf à confondre la valorisation comptable de parts sociales, résultant de la simple mise en perspective

Mariac à une créance, puissent être opérées sur le passif vérifié, sans s'expliquer sur le moyen de ses conclusions d'appel du 30 mai 1988 faisant valoir qu'il était parfaitement inexact que ladite