AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9de
19 février 2008
19 février 2008
mis sa cocontractante en demeure de respecter l'exclusivité puis lui a notifié le 19 juillet 2005 la résiliation du contrat tout en lui accordant pour ses commandes futures une remise de 40 % sur le tarif
Source officiellePage 52 sur 625
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200529
3 avril 2014
3 avril 2014
en l'espèce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles de tarification
Source officielle