AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
615e0e13c25a97f0381f51f0
3 février 2015
3 février 2015
cet état de fait consiste d'une part dans l'inscription du secours catholique, domiciliée [Adresse 1] et ayant pour activité principale l'action sociale sans hébergement, sous le numéro d'identifiant SIREN
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audience ordinaire
69e30069cdc6046d47a53f7d
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [J] [G] était associée de la SNC BASMAT inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° SIREN : 789 685 435 ; cette société a fait
Source officielle