X... faisant valoir que, postérieurement à l'embauche de Mlle Y..., les états des lieux étaient signés par lui, ainsi que cela résultait des documents versés aux débats et a ainsi violé l'article 455 du

Il résulte de ce texte, que tout jugement doit être signé par le président et par le greffier. 6.

hebdomadaire de travail était de 41 heures et stipulait une conventon de forfait, que cette durée correspondant à 178,35 heures par mois et cette convention de forfait ont été reprises dans un avenant signé

production de l'original du protocole d'accord du 12 février 1972, ce n'était pas seulement pour vérifier l'authenticité de l'exemplaire versé aux débats, mais afin de s'assurer que cet accord était signé

avoir détourné des sommes, que Schadauser reconnaissait de même avoir constaté que ses deux collègues détournaient de l'argent et avoir détourné du matériel ; que Paillet ne pouvait prétendre avoir signé

constructeur, si cet appel de fonds correspondait effectivement à l'état des travaux, avant d'exiger le paiement des travaux correspondants (...) ; il est par ailleurs établi que Michel Y... a, ayant signé

prévention établie en tous ses éléments ; "que les dénégations d'Hacène X... ne sauraient emporter la conviction de la Cour ; que, contrairement à ses affirmations, il a, en sa qualité de co-gérant, signé

X... rapportait la preuve, au moyen d'un acte sous seing privé intitulé "reconnaissance de dette" daté du 12 octobre 1993 signé par M.

remise de l'acte n'a pas été effectuée à personne mais à une technicienne de bureau rencontrée à la Sorecar et qui n'avait ni habilitation à recevoir le courrier de Théophane Y... ni procuration pour signer

par un conseiller, alors, selon le moyen, que le jugement ne peut être signé par un juge ayant participé au délibéré que si le président a été empêché ; que l'arrêt attaqué porte la mention que lors du

Toutefois, la circonstance que le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise un tel signe ne suffit pas, à elle seule, pour établir l'existence de la mauvaise foi de ce demandeur.

Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques

Roger X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 juin 2004), d'avoir constaté la nullité du compromis de vente signé le 21 septembre 1994 et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; Attendu que la

jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué, qui ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le salarié avait rapporté la preuve du contrat de travail signé par

apos;une officine de pharmacie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de rejeter leur exception de nullité du « protocole transactionnel » signé

cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée

cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée