W... et A... devant le tribunal correctionnel de Nancy ; "1°) alors que seul un préjudice personnel et direct peut servir de base à une constitution de partie civile devant la juridiction répressive ;

mainlevée de la saisie de l'aéronef Boeing 737-436F alors qu'en application des dispositions susvisées est possible, en vue de garantir la confiscation, la saisie sans dépossession d'un bien meuble ayant servi

l'employeur, dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, sollicitait l'inopposabilité de la décision de prise en charge en faisant valoir que l'ensemble des pièces médicales ayant servi

2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, il invoquait précisément qu'en présence d'une détermination régulière de l'indemnisation servi

, la cour d'appel a relevé que la preuve de ses réclamations portant sur les difficultés de déchargement des panneaux, l'absence de fermeture des menuiseries et l'implantation des ferrures sur les semelles

ajoute que les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis par les pièces du dossier dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune critique ni a fortiori de rapport défavorable sur sa manière de servir

prévention, le témoignage de Pascale Y...étant précis et circonstancié ; " alors qu'en raison du principe de la présomption d'innocence, les déclarations de la partie civile ne peuvent légalement servir

l'assistance d'un défendeur avait été immédiatement renvoyé au procureur de la République, sur le fondement d'un procès-verbal de saisie de documents dont la date était inexacte et qui par suite ne pouvait servir

d'autre part, que l'adoption des motifs du jugement constatant que les faits reprochés avaient été dirigés contre une personne particulièrement vulnérable tant physiquement que psychologiquement ne peut servir

propres que de juin 1987 à février 1988, Mme X..., voisine de Mmes Z..., avait profité de la confiance acquise auprès de celles-ci afin de substituer à plusieurs reprises des formules de chèques et s'en servir

la bagarre, dans la mesure où Dany Lemort n' avait pas à barrer l entrée de l établissement avec un chariot élévateur et où Patrice X... n° avait pas à se saisir du sac de Dany Lemort afin de s en servir

Long et Martine X... par fourniture de moyens, sachant qu'ils devaient servir ; qu'en outre, il a fait preuve d'abus de pouvoir vis à vis de José Z... B...

ce que, saisie par le service départemental d'incendie et de secours, appelant, de conclusions tendant à voir reconnaître la recevabilité et le bien fondé de son action en remboursement du traitement servi

ont motivé la nouvelle poursuite ; que, dès lors, la question ainsi posée, sans énonciation de cet élément constitutif déterminant de l'état de récidive légale, est nulle comme incomplète et n'a pu servir

C... comme étant l'employeur, alors que si la décision administrative se trouvait légalisée, elle emporterait implicitement adoption des motifs ayant servi de base à son application, soit l'application

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1987) de les avoir condamnés solidairement, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer une certaine somme pour servir

dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que Mme Le Bodo s'était rendue dans les locaux commerciaux de l'hypermarché pour y effectuer des achats dont il n'était pas établi qu'ils devaient servir

destinés à la construction et les malfaçons affectant celle-ci; qu'en déduisant ce lien de causalité de la seule constatation que rien dans le dossier ne démontrait que le constructeur ne s'était pas servi