CETAT30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION -Elèves des lycées - Changement d'orientation

faute grave le 15 juin 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 1998) de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les conclusions n° 2 de son adversaire ne lui ayant pas été notifiées la cour

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Toulouse, 17 janvier 2003) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 octobre 2015

par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, 2ème section), au profit des Maisons Evolutives Cofra, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

. ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors de la rétrocession, par la

presse au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, a décidé à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre au statut de journaliste professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de la société anonyme Rouyer, dont le siège est ... à Pujet-sur-Argens (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

X..., à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnités compensatrices de congés payés, alors, selon le premier moyen, qu'en rejetant sa demande de renvoi de l'affaire justifiée par des raisons sérieuses

. fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon

.. fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis (La Réunion), 9 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon

janvier pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents :