AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100743
22 juin 2016
22 juin 2016
Y... et Mme C..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Attendu que M.
Source officiellePage 52 sur 219
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100628
8 juin 2016
8 juin 2016
V... et Mme T... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce le 7 décembre 2005 et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux
Source officielle