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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100743

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Y... et Mme C..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100628

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

V... et Mme T... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce le 7 décembre 2005 et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux

Source officielle
CC

civ2

60794ca29ba5988459c463b5

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

s'est désistée, par acte du 15 octobre 1993, du pourvoi en cassation qu'elle a formé le 23 décembre 1992, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 24 février 1992 après que, la société Sefi

Source officielle
CC

civ1

61372512cd5801467741abc9

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Dalton la totalité des parts représentatives du capital social de la société SEFI exploitant un fonds de commerce de brasserie ; que par un second acte notarié dressé le même jour, les époux Y... ont

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4ed88cdc6046d47651935

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025045595 ENTRE : SASU SEFE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02496_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

antérieure La SCI Le Moulin sur Volane a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le Syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e94

Appel

24 février 2004

24 février 2004

YVELINES Requête en rectification d'erreur matérielle : d'un arrêt rendu le 04 Novembre 2003 par la Cour d'Appel VERSAILLES RG nä : 02/1661 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Farid SEBA

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff4fcdc6046d475798e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

demande de dommages et intérêts pour abus de majorité, - condamné la Selas [2] aux dépens, - condamné la Selas [2] à payer à Mme [W] [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde64eee110643f994e7eda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

X... du 10 juillet 2007 pour les sommes versées à la société SEFIA en garantie de la société SOCAVRA, au motif que la banque n'avait pas privé M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

66fe358391b69e88a370ff27

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de PARIS, vestiaire : C1007 APPELANTS **************** SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d'assureur de la SEFO

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CA

Chambre commerciale

6a210833cdc6046d4708c5f3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

SELAS EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

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TJ

7ème chambre 1ère section

6717ed0b6d8b1985f45f0f44

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

SEFIA Mutualité SMABTP Assureur de la Sté SEFIA et recherchée en sa qualité d’assureur de la Sté CHANIN S.A.R.L. ETUDESOL S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S.

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e095

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce, et en tenant compte de la situation intervenue depuis la séparation

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CC

soc

613723aecd5801467740cdcf

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... continue de poursuivre son ex-épouse en tentant d'annuler ou de corriger en sa faveur les effets de la liquidation du régime matrimonial et d'alourdir pour elle les conséquences de la séparation",

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101350

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

. ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 24 juin 2013, rappelé que l'autorité parentale était exercée en commun et fixé la résidence de l'enfant au domicile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

d'ailleurs adressée qu'à la société Tereos", la cour d'appel, qui ne pouvait être juge de la légalité et de la force obligatoire de cet acte administratif a excédé ses pouvoirs et violé le principe de séparation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101110

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Ayant, après leur séparation, été judiciairement autorisée à emmener l'enfant à Londres du 18 au 31 décembre 2016, Mme P... ne l'a pas ramenée en Roumanie à l'issue de cette période et s'est installée

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221dc

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

juillet 1988, exercé une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prononcées contre elle ; " alors que conformément au principe de la séparation

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CC

cr

6137260bcd580146774228b5

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

renvoyer la connaissance de la question préjudicielle de la légalité de la décision du directeur de l'école nationale de la magistrature à la juridiction administrative, en application du principe de la séparation

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0cb8

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

listes électorales aurait constitué une question préjudicielle relevant de la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation

Source officielle