Code de procédure pénale et de l'arrêt de cassation du 22 novembre 1956 D. 1957-89, refus de présentation de pièces sous-main de justice, manque de base légale, défaut de motifs, refus d'ouverture de scellé

résulte des propres constatations de la cour d'appel que les travaux sous-traités s'inscrivaient dans le cadre de la fourniture et du montage d'ateliers de lavage et d'attaques chimiques, intégrés par scellement

"formellement le contenu diffamatoire et fallacieux" de la correspondance de l'employeur, précisé "à votre demande, j'ai déposé au magasin de la société SAR le groupe électrogène et le pistolet à scellement

illicite de stupéfiants et en répression l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, à une interdiction définitive du territoire national et a prononcé la confiscation des véhicules et des scellés

découverts font l'objet d'un inventaire immédiat, ne font l'objet d'aucune investigation et sont transmis sans délai à l'officier de police judiciaire compétent pour qu'il les saisisse et les place sous scellés

Devant la cour d'appel, Mme [T] [U], tiers intervenant, a demandé la restitution d'objets placés sous scellés sur le fondement de l'article 481 du code de procédure pénale.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble scellés et, y ajoutant, ordonné la confiscation des sommes saisies par

éléments recueillis à charge de l'employeur et de sa conviction personnelle quant à l'existence d'infractions susceptibles de lui être reprochées ; qu'en retenant à l'appui de sa décision déclarant la SCEA

Le tribunal l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation des scellés. 4. M.

[D] [E], domicilié [Adresse 18], 14°/ à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 9], 15°/ à la SCEA La Plaine du chêne dont le siège est [Adresse 16], 16°/ à la SELARL [V] [L], MJO, mandataires judiciaires

à son encontre à titre de peine complémentaire l'interdiction d'exercer l'activité de traducteur interprète sous quelque statut que ce soit pour la durée de cinq ans et ordonné la confiscation des scellés

supplément d'information ; "aux motifs que les conclusions de l'accusé demandent le renvoi pour qu'il soit procédé à un supplément d'information consistant à : - ordonner l'expertise informatique des scellés

Est et ayant réalisé des échanges d'images à caractère pédo-pornographique ; que la saisine au domicile du prévenu de deux disques durs et leur exploitation permettaient de révéler, pour le premier (scellé

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a ordonné la confiscation de la somme de 9 000 francs, objet des scellés

les scellés n°22 à n°37, qui sont les scellés susvisées, la société ne rapporte pas la preuve qu'ils sont extérieurs au champ d'application de l'ordonnance et comme nous l'avons rappelé précédemment,

J... pour monter des dossiers de défiscalisation pour quatre sociétés à savoir : - la SCEA [...] en relation avec la SNC Carmichael ; - la SCEA Bananeraie Saint-Julien en relation avec la SNC Mateliane

A... lors de son interrogatoire ; que s'il ressort de la procédure que les documents placés sous scellés n° 1 et 3 n'ont pas fait l'objet d'inventaires détaillés, le requérant lui-même expose n'avoir

tribunal correctionnel de Paris, en date du 18 janvier 2019, elle a été reconnue coupable et condamnée à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, la confiscation des scellés