pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond Y... coupable de complicité de présentation de faux bilan, en ce qui concerne les comptes annuels de la SCA

B...) et le scellé n° 3 côte 90 à 95, messagerie de M. C...

B...) et le scellé n° 3 côte 90 à 95, messagerie de M. C...

: « Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale » ; "1°) alors que la cassation de l'ordonnance présentement attaquée qui a statué sur

12.1296-DRPJ Versailles / BC-PV 2011/2385, contenant trois CD nommés : copie 1 - copie 2 et copie 3 ; que le président a fait présenter aux parties, aux accusés, aux jurés et aux assesseurs, ledit scellé

fermés ; qu'aucun texte ne prévoit que les enregistrements ainsi autorisés dans le cadre d'une procédure et au regard des nécessités de cette procédure puissent, malgré leur mise sous scellés fermés,

[U] [T] et [H] [N] refusent de signer les fiches de scellés constituées », force est de constater que ne figurent en réalité sur l'acte que les signatures de M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 février 1998), que la société SCAC

fichiers correspondant aux neufs séances du conseil municipal tenues entre 2009 et 2013 en relation avec les faits objet de l'information judiciaire, lesquels ont été gravés sur DVD-Rom, placé sous scellé

  La Commission constate tout d'abord à cet égard que l'apposition des scellés présente un caractère provisoire.

(1,0.7302468); -webkit-transform: scale(1,0.7302468); -moz-transform: scale(1,0.7302468); transform: scale(1,0.7302468); -o-transform-origin: top left; -webkit-transform-origin: top left; -moz-webkit-transform-origin

l'inconscience et la dangerosité objective du prévenu, ne s'oppose pas à ce que les autorités militaires entreprennent, ultérieurement, toutes démarches qu'elles jugeraient utiles pour récupérer certains des scellés

ont, de leur propre initiative, décidé d'utiliser une autre commission rogatoire, délivrée le 20 décembre 2001 dans une affaire distincte (D 17) ; "que les opérations de saisies et de mise sous scellés

crédit intégral de 54 000 euros pour acheter ledit appartement ; qu'il convient d'exclure également de l'assiette de la confiscation les biens saisis au domicile serbe occupé par Mme X..., placés sous scellés

à des fins personnelles par Peggy X... des outils informatiques mis à sa disposition par son employeur pour ses besoins professionnels (ordinateur, connexion internet, messagerie, poste de gravage, scanner

stupéfiants à 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et à une amende délictuelle de 6 000 francs outre la peine complémentaire de la confiscation des scellés

d'imprudence caractérisant le délit de l'article 222-13 celui qui, dans le contexte international des attentats à l'anthrax, adresse, avec préméditation, à une amie de la poudre blanche dans une enveloppe mal scellée

elle l'a rappelé, dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que la déconfiture de la société avait pour cause directe la saisie de ses comptes bancaires et la mise sous scellés