AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00741
11 septembre 2024
11 septembre 2024
l'ensemble de ses salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de
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HOLDING SAPPA
23/06/2026
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EURL A SAPPARA
26/03/2026
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SC SAPPA CATRICE
08/03/2026
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SARL SAPPARRART ET FILS
26/02/2026
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SAPPA PRODUCTIONS
17/02/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00744
11 septembre 2024
11 septembre 2024
l'ensemble de ses salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de
Source officielle