Il résulte de ce texte que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

de l'établissement pénitentiaire qu'il considérait que l'état de santé du demandeur ne permettait pas son maintien en détention. 12.

[V] au titre des dépenses de santé futures (frais prothétiques), alloue à M.

Le préfet fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, alors « qu' il résulte de l'article L.3213-2, alinéa 1er, du code de la santé publique qu'en cas de

de santé. 6.

assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, des mesures sont fixées conformément aux législations et/ou pratiques

ses demandes de nullité de la rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé

" de la mère, de son refus de prise en charge et des craintes exprimées par l'enfant face à la dégradation de l'état de santé de sa mère" et du comportement de sa mère refusant sa prise en charge, sans

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité de Rome, L. 5111-1, L. 4223-1, L. 4211- 1, L. 4221-1 du Code de la santé

l'objet de remarques défavorables, assurant même pendant un certain temps des fonctions supérieures à celles d'une simple vendeuse ; que si elle a connu avant l'arrivée d'Emmanuel X... des problèmes de santé

francs et a ordonné la confiscation de stupéfiants saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité

après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 du Code de la santé

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi n 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, 511, 518 et 596 du Code de la santé

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la BANQUE SAN

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 13 juin 1996, qui, pour mise en vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, nuisibles à la santé

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 373, L. 375 et L. 376 du Code de la santé

Saïd Ahmed X..., ressortissant comorien, a été contrôlé à la descente d'un avion en provenance d'un pays étranger le 12 juillet 2004 à 8 heures, et a été présenté à un officier de police judiciaire ; qu'il