Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 juin 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées

ou de dérapage, ni obstacle ayant pu gêner la conductrice ; que prêté 6 jours avant l'accident à la victime en exécution d'une convention régulièrement signée avec Jean X..., son propriétaire, la "Renault

et de l'avoir condamné au paiement d'un arriéré, alors, selon le moyen, que la décision qui statue sur l'appel d'une ordonnance de référé ne peut être rendue que dans la même forme, en sorte qu'elle revêt

qu'il a entendu trois des quatre auteurs d'attestations, recueillant des éléments objectifs pour le dernier auteur, demeurant en Espagne ; qu'à l'issue de ces auditions et vérifications, trois des rédacteurs

de rappel de salaire sur indemnité de sujétion particulière et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement entrepris, elle est réputée

dix-huit mois d'emprisonnement et d'avoir prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que la cour d'appel ne peut statuer par arrêt contradictoire à signifier qu'à la condition que le prévenu soit réputé

moyen, "1°/ qu'aux termes des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967, applicables en la cause, sont gros ouvrages les canalisations logées à l'intérieur des murs ou prises dans la masse du revêtement

courrier en date du 16 mars 2000, c'est-à-dire pendant la période de protection et sur les conditions de travail qui lui ont été imposées lors de sa réintégration ; que tant ce courrier que les faits relatés

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 septembre 2022), par un jugement réputé contradictoire du 10 octobre 2008, un tribunal de grande instance a condamné solidairement Mme [Y] et M.

Renaud X..., demeurant 30390 Aramon, 3 / de M.

cette imposition trouve sa justification dans une instruction administrative, elle-même dépourvue de base légale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que « l'administration fiscale a opéré un rehaussement

cette imposition trouve sa justification dans une instruction administrative, elle-même dépourvue de base légale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que « l'administration fiscale a opéré un rehaussement

le chef des jugements ayant écarté cette fraude, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que tout chef du dispositif d'un jugement qui tranche une contestation est revêtu

considéré que l'employeur pouvait calculer sa rémunération selon un ratio de 28/35,5 heures en application de l'accord collectif de réduction du temps de travail du 28 novembre 2001 prévoyant une répartition

En outre, et sous peine d'irrecevabilité, les factures Cge D jointes à la situation devront être revêtues du "bon à payer" par 3 ATI Artec", ce dont il résultait que la société CGE distribution ne pouvait

d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ensemble la règle suivant laquelle une décision d'une caisse devenue définitive est revêtue

.; qu'en outre, environ 1 mois avant de déposer plainte avec constitution de partie civile, elle avait appris par une lettre que lui a adressée le président du concours interne de recrutement de professeurs

une partie du risque, il conteste le principe même de sa garantie ; qu'en décidant qu'en tout état de cause la société AGF eût-elle assuré la direction du procès, aurait pu opposer à son assuré la répartition