René, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 2 000 francs, outre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mai 1999) de l'avoir condamné à payer, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle pendant quatre ans ; Mais attendu que, sous le couvert

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la

du pourvoi n° V 16-60.204 formé par le haut-commissaire, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° W 16-60.205 formé par Mme E..., pris en ses troisième et quatrième branches réunies

La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ne contestant pas le droit à réparation de M.

sursis à statuer radiation Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bouquet Me Merand Me Verrando RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Elle invoque l'application des dispositions, revêtant le caractère d'ordre public, de l'article L.442-6 du code de commerce aux ruptures brutales de conventions de gérance-mandats régies par les articles

[U] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MAI 2019 COMPOSITION DE LA

décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric DEMIDOFF Me Bruno SEVESTRE Me Paul-Olivier RAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

X... ; - étendu à la société Otto'Go, à la SCI Edison, à la société REP France et à M. T...

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes

le 29 avril 1999 la déchéance du droit aux intérêts ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2000) a déclaré prescrite cette exception de déchéance ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches réunies

verser à l'assureur les cotisations d'assurance réclamées par conclusions du 7 mai 2001, au titre de la période comprise entre mars 1997 et mai 2001 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies

X... à restituer ce qu'il avait indûment perçu de la compagnie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés d'inversion

Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 22-60.022 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes

avec sortie unique sur cour et sous-sol accessible de ce rez-de-chaussée par une trappe sis au 148 cours du Général de Gaulle ont été justement tenus par les agents de l'Administration comme "annexe"

connaître après avoir obtenu communication des procédures afférentes ; que le magistrat instructeur ne se trouve dessaisi qu'à compter du jour où, sur les réquisitions du procureur de la République, il rend