la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; que, pour débouter Mme [F], acheteuse du véhicule en cause, de sa demande en réparation

620,17 euros le montant de l'indemnisation due à Mme [C] au titre du préjudice économique dont à déduire le capital décès de 3 450 euros, en tenant compte des années déjà indemnisées, alors « que la réparation

Aux termes du second, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

dispositions de l'article L. 1134-5 du Code du travail que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ;

l'arrêt de limiter à la somme de 23 860,50 euros le montant de l'indemnité lui étant due à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 26 février 1999, et de refuser toute réparation

totale ou partielle du dommage, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; qu'en le déboutant, alors

Le syndicat Construction et bois CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice

[J] et [W] [Z] et Mme [N] [Z] la somme de 12 000 euros en réparation de leur préjudice moral. 7. En statuant ainsi, alors que MM.

Il en résulte que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société.

rapporte la preuve d'une faute du défendeur, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à l'action indemnitaire de la société Newco Magne en réparation

et du département de Paris fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de Mme [V], alors « que, lorsqu'un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation

cause du dommage, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-1, devenu 1345 du code civil, ensemble le principe de la réparation

[N], [H], [S], [W] et [F], locataires d'un appartement appartenant à Mme [D] (la bailleresse), l'ont assignée, ainsi que la société Sycogest immobilier, agence de gestion locative, en réparation de leurs

société Colis privé une somme de 210 000 euros, sans tenir compte, comme l'y invitait la société Colis privé elle-même, d'une éventuelle exécution de la condamnation prononcée en vue de la réparation

du préjudice subi du fait du déplafonnement du loyer de renouvellement consécutif à leurs fautes, outre une somme provisoirement fixée à 89 616 euros, en réparation de la perte de valeur marchande de

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat des copropriétaires recevable en son action à son encontre et de le condamner à lui payer la somme de 563 540,78 euros TTC en réparation

de la réparation doivent être adaptées à la situation de la victime afin d'assurer sa sécurité et lui redonner sa dignité ; que la cour d'appel a jugé que M.

Y..., la somme de 1 517 440,51 euros, déduction faite des provisions versées, en réparation du préjudice corporel de celui-ci, hors assistance par tierce personne à compter de l'arrêt et frais de logement