du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse de l'erreur avancée par Elior », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la réitération, en décembre 2013

du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse de l'erreur avancée par Elior », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la réitération, en décembre 2013

d'accomplir toutes démarches permettant de réaliser cette rétrocession, devait être réitéré par acte authentique dans le délai d'un an sous peine de nullité ; que les époux B... ont sollicité cette réitération

Charles X..., personne physique, avait été régulièrement "remis" à M.

travail portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité particulière » (CEDH 8 juin 2004, [X] c/ France, req

[V], alors : « 2°/ que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thevenin et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Reims

de 118 973,15 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres d'une même famille, est constitutive d'une cause exclusive de l'exercice de l'action de in rem

de 187 666,06 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres d'une même famille, est constitutive d'une cause exclusive de l'exercice de l'action de in rem

fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'opposition administrative, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ne fait obligation au comptable du Trésor qui émet une opposition administrative régie

prud'homal pour être reconnus créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Cellatex fait grief à l'arrêt (Reims

d'une autorisation administrative de licenciement ; qu'il avait auparavant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales ; que par un premier arrêt du 17 mars 2004, la cour d'appel de Reims

immédiatement applicable, le délai de prescription de l'action publique est d'une année ; que celle-ci n'est en l'espèce pas prescrite ; "alors que la contravention d'injure raciale non publique, régie

que le secret médical recouvre l identité des patients et s oppose à ce que l Administration, par le biais de l exercice de son droit de communication, obtienne d une banque la photocopie d un chèque remis

l'insuffisance des éléments rapportés par celle-ci, sans nullement évoquer la consistance des éléments rapportés par son employeur ; qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont méconnu les principes régissant

est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en fixant pour point de départ du délai de prescription le délai fixé par le compromis pour la réitération

l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des principes régissant

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, violation des règles régissant