SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2, 4 ET 8 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; ATTENDU, SELON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LOUIS Y..., RAPATRIE D'ALGERIE, A ETE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONDAMNE A PAYER

siège est ..., 4°/ la société Sofaline 38, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit de la société Meubles Rapp

(Bouches-du-Rhône), 48) M. de Saint-Rapt, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société A... carburants, demeurant 78-90, avenueabriel Péri à Cavaillon (

d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Mur, société anonyme, dont le siège est zone industrielle boulevard de Villefranche, BP. 187, 84200 Carpentras, 2°/ de M. de Saint Rapt

demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées

A...le bénéfice de l'allocation de reconnaissance accordée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés est annulée. Article 3 : L'Etat versera à M.

X... avait reçu de l'Etat, en sa qualité de rapatrié d'Algérie, une somme de 60 000 francs versée sur le fondement de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 pour lui permettre d'accéder à la propriété,

conteste la décision, non produite, du 25 mars 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Elle estime, dés lors que sa demande est recevable auprès de la commission de désendettement des rapatriés, qu'elle est fondée à demander à son profit l'application de l'article 100 de la loi de finances

jointe à la convocation qu'il lui avait fait délivrer en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, d'autre part, critiqué le dispositif législatif relatif au désendettement des rapatriés

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 27 mars 1997, qui, pour transport non autorisé d'animaux d'espèces non-domestiques et tenue irrégulière d'un registre concernant les rapaces

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Khartoum refusant de délivrer un visa de long séjour à Rihab et Rana

d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; - des dispositions des articles 1, 4, 5, 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.

[P] [X] une contrainte , signifiée le 6 février 2023, d'un montant de 4265,81 € au titre de la cotisation RAAP 2020.

’annuler la décision n° 2023/2055 du 13 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 15 juin 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MORT D'UN BALBUZARD-PECHEUR, RAPACE PROTEGE PAR LA LOI, ABATTU AU COURS D'UNE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE L'A.C.C.A., REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR RETENU

B... conteste la décision du 10 janvier 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie