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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ecd58014677423909

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

pour des faits de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que, dans des écrits figurant aux pièces n° 8, 9 et 10 de l'offre de preuve, émanant de Rael comme la Méditation Sensuelle publiée

Source officielle

Page 52 sur 8939

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CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Louis X

6137263ccd58014677423fb7

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

diffamation publique dénoncée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que le devoir d'objectivité du journaliste lui impose de vérifier préalablement l'exactitude des faits qu'il publie

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420622

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420639

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742063a

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408dcf

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'Administration des instructions, directives et circulaires publiées

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa90

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

le moyen, "1 ) que seule la loi peut créer des personnes morales dotées de statuts particuliers, si bien que la volonté des parties de soumettre un contrat d'association à une loi ni promulguée ni publiée

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c792

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c793

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c794

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 3, du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c85c

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, paragraphe 3, du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c85d

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c85f

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, paragraphe 3, du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c902

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, paragraphe 3, du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

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CC

soc

613723a8cd5801467740c903

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c904

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, paragraphe 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

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CC

soc

613723a8cd5801467740c905

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

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CC

soc

613723d0cd5801467740e86e

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e86f

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e870

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

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