de distribution élaboré par le créancier poursuivant ; Attendu que la société Sofona fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et d'homologuer le projet de distribution établi le 18

La société CAR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

la société AST Groupe délivrée à l'initiative de l'association d'aide aux maîtres de l'ouvrage individuels ; "1°) alors que toute association de défense des intérêts des consommateurs agréée par le préfet

de cession par la société Stardiet de son activité à la société Gg Probben ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi le projet de cession adressé par

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2001), que, le 25 octobre 1995, un camion de balayage de la voirie de la commune de Perpignan a projeté des gravillons

loyer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que la brasserie bénéficiait d'une terrasse agrandie dont l'expert judiciaire a considéré qu'elle constitue un avantage exceptionnel pour les preneurs

. ; que le bail précisait que le preneur était autorisé à sous-louer des bâtiments à usage d'habitation ; que par requête du 9 février 1996, les consorts B... ont demandé la résiliation du bail au motif

cette activité, doit également faire preuve de diligence en ce qui concerne l'objet de l'activité stipulée au bail ; d'où il suit qu'en décidant, que la résiliation n'était en rien imputable au preneur

empêché l'avènement de la condition; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de la société Vernange immobilier et de Mme X..., si la différence entre le premier et le second projet

: Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'évaluer à 20 233,34 francs le montant des travaux nécessaires pour la réparation des anomalies d'entretien, alors, selon le moyen, "1 ) que le preneur

Après amendement du projet, elle a bénéficié d'un permis de construire définitif le 14 août 2013. 4. Un jugement du 23 mai 2013 a ordonné la vente du bien aux enchères publiques. 5.

le défaut d'exécution desdits travaux et l'impossibilité pour la société d'exploiter son activité et à la constitution d'une créance certaine et acquise au bénéfice de la liquidation judiciaire du preneur

[B] [O], la cour d'appel a retenu que l'acquiescement du bailleur au principe d'une indemnité au preneur sortant en compensation des améliorations postérieurement à la résiliation du bail, associé à sa

de bonne foi qui s'est constamment acquitté de ses obligations légales et contractuelles envers le bailleur ; que commet un manquement aux obligations nées du bail le preneur qui met les parcelles louées

commercial, a délivré à la société pour le développement du Crédit mutuel de Savoie (le Crédit mutuel) un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour manquement à l'obligation pour le preneur

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2023), par arrêté du 17 juillet 2017, le préfet de la Garonne a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement

Dans le cas présent le congé qu'a fait signifier la commune [Localité 1] au preneur par acte d'huissier en date du 25 août 2008 se prévaut à l'encontre de la société CATHÉDRALE D'IMAGES du motif grave

avec accusé de réception en date du 15 septembre 2016 Maître I..., notaire, a notifié à Léo X... l'intention de Danielle A... de vendre les dites parcelles au prix de 11.370,00 euros et a informé le preneur