Adrien Y..., 2 / Mme Sylvette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 /

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (12e), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

par la société Himalaya, société anonyme, dont le siège est RN ..., en cassation de deux arrêts rendus les 23 juin 1994 et 29 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit

le siège est ..., qui a déclaré, par mémoire déposé au greffe le 4 décembre 1996, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit

[P] pourrait se porter acquéreur d'une partie du terrain non nécessaire au projet de la société. 3. Le terrain a finalement été vendu à une autre société. 4.

vente du bien, mais s'était seulement prévalue du non-respect par son contractant de ses propres obligations, pouvait prétendre au bénéfice de la clause pénale prévue par la promesse de vente. 8.

I..., expert, soient de nature à éluder toute difficulté en rendant sans objet les interrogations initiales de la bailleresse. » ; qu'estimant que les propos précités portaient atteinte à son honneur et

[A]), gérant de la société Mécaservice, stipulait, page 22, que « la réalisation des présentes par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit du bénéficiaire soit au profit de toute autre personne

domicilié en ses bureaux à l'Hôtel de Ville, rue Schoelcher, 97232 Le Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations), au profit

notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire dresse un procès-verbal sur les contestations et renvoie les parties à se pourvoir par voie d'assignation ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

E... de ses demandes ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le préjudice allégué résultant du refus opposé par maître H... de signer la promesse de vente (prix projeté de 120 000 €) à la SCI Resimmo et du défaut de

le pourvoi formé par la société de Watou, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B), au profit

Roland Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit : 1°/ de la Société antillaise de commerce général, dont le

La SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel en garantie formé contre la société Gan assurances, alors « que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu

au salarié et qu'il ne ressortait pas de ces éléments avec l'évidence suffisante que le salarié ait tenu les propos de menteur" et M. le manager a ouvert son dictionnaire à la lettre D, ce matin" ; qu'elle

acte authentique reçu le 9 février 2012 seront évalués en valeur libre d'occupation, alors « que lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet, dans un partage, d'une attribution préférentielle au profit

tenus de part et d'autre dans une ambiance conflictuelle propre à donner aux propos échangés une signification démesurée par rapport aux véritables sentiments des protagonistes, retirent tout caractère

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime 9.