lorsqu'ils sont plus favorables pour le salarié ; de sorte, qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée par la société Asparo, si l'usage instauré par la société Asparo quant aux modalités de prise

en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domo finance, une indemnité de 2 759 744,50 euros et de l'avoir condamnée in solidum avec la société Bonasse lyonnaise de banque à payer à Mme C..., prise

devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en statuant expressément au regard des seuls faits qu'elle invoquait à l'appui de sa prise

tensions sociales, ne pouvait caractériser qu'une insuffisance professionnelle et non une faute grave (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; 3 / que le salarié qui précise

recevable en ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été prise

Z... et A... et la société Bonilait prise en la personne de son représentant légal est parfaitement révélateur de l'intention frauduleuse de Paul et Xavier X... ainsi coupables du délit d'escroquerie"

grief sérieux ; que l'employeur a confirmé que c'était en raison de son insuffisance professionnelle et de la perte de confiance dans la qualité de son travail que la décision de licenciement avait été prise

Z... était l'un des quatre associés de la société Brico-Conseil, que l'assemblée des associés a décidé, à l'unanimité, de diminuer les rémunérations du gérant et des associés étant précisé que chaque associé

d'une part, que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement ; qu'en se bornant à relever que le plan social du 25 août 1993, ne contenait aucune mesure précise

prodigués par le même praticien sur les mêmes patients, dans les 10 jours de l'intervention ; qu'il n'y avait donc pas lieu d'ordonner une expertise spécifique nomenclature et encore moins d'admettre la prise

second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société PFGE fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en modifiant les dispositions prises

[V] sur son blog, a assigné celui-ci en suppression de cet article sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 2. M. [V] a soulevé la nullité de l'assignation.

que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article R. 531-10 du Code de la sécurité sociale les ressources prises

1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant les articles L.351-3-1 et R.351-12-1 du Code de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations

n'était pas contesté que le débiteur des époux X... était non pas les soeurs A... mais leur frère Michel à qui elles avaient consenti en 1983 un bail de longue durée sur les biens sur lesquels a été prise

» ; qu'il n'était pas contesté qu'aucune IRM n'avait été réalisée par la victime ; que la cour d'appel a cependant énoncé, pour débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise

licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'application à un salarié d'un coefficient supérieur au minimum prévu par la convention collective découle d'une décision librement prise