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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e0cd580146774029d6

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant

Source officielle

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CC

soc

613722e0cd580146774029d7

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029db

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029dc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029dd

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029de

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041aa

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041ab

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041ac

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404274

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300213

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

[J]-[U] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à remettre à Mme [R] [J] les clefs des serrures du portail d'accès à l'escalier extérieur, alors « qu'en les condamnant à remettre à Mme [R]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100609

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l'article 88-1 de la Constitution et le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne ; 2°/ qu'en cas de contestation sérieuse portant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301115

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Là, depuis la voie publique, je constate que cette entrée est constituée par un passage pour les véhicules, fermé par un portail métallique à deux battants.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC000228422

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les décisions internes étaient proportionnées et que les voies de recours internes avaient été épuisées, conformément à

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X

6137236ecd58014677409aca

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

l'immeuble villa du Cap ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1997) de rejeter leurs contestations portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200323

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

et Périer, avocat de la société L'Equipe, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300502

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[L] fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [P] à démolir la rampe d'accès goudronnée, la partie du portail, la clôture et la partie du pool-house irrégulièrement implantés sur la propriété de M. et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200067

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en oeuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100131

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

au client, ce qui relevait de la consultation juridique était confié à l'avocat et à lui seul, ces motifs ne sont pas de nature à caractériser une prestation juridique de la part de la société CFC portant

Source officielle