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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250291

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250090

Admin. suprême

16 avril 2026

16 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b02

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elles invoquent à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9d90a68d23014808733ea

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La Cour confirme l'ordonnance déférée du juge de la mise en état, déclarant nulles les assignations du syndicat des copropriétaires des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012 pour défaut de pouvoir du syndic

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda684e254004b167ed3678

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et rejette toutes les autres demandes du comité d'entreprise. Elle condamne le comité d'entreprise aux dépens d'appel

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CA

1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Rien ne peut être déduit des ajouts manuscrits portés sur ce document sinon que l'emprise du chemin était distincte de cette parcelle qui leur aurait été attribuée par le remembrement.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb5b2e662706393e02186d

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Il soutient, enfin, que la transaction ne respecte pas les exigences légales des articles L.642-24 du code de commerce et 2044 et suivants du code civil, d'une part en ce qu'elle porte sur des droits indisponibles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdba6a886a19485ce0ba5e0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

titre le la perte de chance de percevoir des redevances résultant de la sous-licence, - perte de ses investissements pour le développement du magazine : 5.540.340 euros, - préjudice moral et atteinte portée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc2496fdbcfa14f6c6db6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

personne non prévue à l'article 7 échapperait au droit de suite, et qu'en conférant un honoraire de résultat quel que soit le prix de cession définitif, l'équilibre du contrat a été mis en péril et a porté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc729ae663c9963a5159c3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance et déboute le demandeur de ses demandes. Elle considère que l'exercice du droit de préférence par la société Tuileries finances a ren

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427d762332290c16b05a

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait mis hors de cause la société Taxicap, estimant que son véhicule était impliqué dans l'accident complexe au sens de

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd970560960d15d27530bb4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

attestations imposées par l'article 202 du code de procédure civile, les dispositions de ce texte ne sont pas prescrites à peine de nullité et il incombe au juge d'apprécier la valeur probante et la portée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52479

Admin. suprême

9 juin 1994

9 juin 1994

Le Comité des Ministres a décidé de rendre publics le rapport de la Commission et sa décision du 13 mai 1991, laquelle constate une violation de l'article 1 du Protocole additionnel (P1-1) et de l'art

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b9

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

question de l'interprétation du contrat et de la licence d'exploitation n'aura pas été tranchée, qu'il n'y a donc pas lieu à référé, - que le litige ayant pour objet la livraison des formats manquants porte

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975bbddada1634d344b32

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd980f08b77096fcdb68e1a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[J] [D] épouse [E] être condamnée à lui payer et porter la somme de 123 529,42 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal depuis le 1er juillet 2012, Vu les articles 1134 et 1147 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda0d571dadfa502f740f3d

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

sur laquelle elle justifie être titrée, ainsi que le constatent de manière concordante les experts tant privés que judiciaires qui ont comparé les mesures sur le terrain aux contenances portées

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc7fc81885d0a30953d85d

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

La Cour confirme le jugement rendu en première instance et déclare la décision de la caisse inopposable à l'employeur en raison du non-respect du délai de dix jours francs. Elle déboute la caisse de s

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9328fc2f1f612c70bc620

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La Cour d'appel de Grenoble confirme le jugement entrepris et rejette les demandes de la société ILO Technologie. Elle condamne la société à verser à l'Urssaf Rhône-Alpes une somme de 1 500 € au titre

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94429f119692b032eefcb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La Cour d'appel de Paris confirme la nullité des baux ruraux litigieux pour violation du droit de priorité des exploitants agricoles, conformément à l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche ma

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