,   Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 janvier 2010, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date

, judges,   Pavlina Panova, ad hoc judge, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 6 July 2010, Delivers the following judgment, which was adopted on that date

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 2 November 2010, Delivers the following judgment

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 octobre 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19   octobre 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 mai et 17 juin 2008, Rend l’arrêt que voici, adopté

,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 23 May 2001, Having regard to the observations submitted by the respondent

Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 28 September 2010, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

Section), sitting on 17   June   2008 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Volodymyr Butkevych,   Lech Garlicki,   Isabelle Berro-Lefèvre

déclaration d'appel du 05 janvier 2018 APPELANTES : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, 4 rue Jules Lefèbvre

JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe

N° Siret : 503 938 110 (RCS [Localité 73]) [Adresse 102] [Adresse 8] [Localité 73] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Philippe

MANDIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS SA COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 4 Rue Jules Lefebvre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2020 et le 14 janvier 2021, Mme A B, représentée par CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Philippe MELIN, président, Mme Anne BEAUVAIS, conseillère, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Philippe Mélin, président, Mme Anne Beauvais, conseiller, et M. Renaud Deloffre, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Représentant : Me Philippe D..., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2016092 Société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la Société SEEM

ET ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, demeurant [Adresse 12] représentée par Me Marie Hélène FILHOL FERIAUD, avocat au barreau de TARASCON, Me Eric LEFEBVRE

cinquième section), siégeant le 3 mai 2011 en une chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre